J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0751948D


Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommées conseillers référendaires à la Cour de cassation :

Mme Catherine Somme, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille ;

Mme Sandrine Verite, juge au tribunal de grande instance de Paris.